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Contrôle périodique OIBT

OIBT : ordonnance du 7 novembre 2011 sur les installations électriques à basse tension (ici).

 

Pour des raisons de sécurité toutes installations électriques à basse tension doivent être contrôlées par un organe de contrôle et dont la périodicité du contrôle varie selon le type d'l'installation :

  • 20 ans pour les installations concernant les habitations
  • 10 ans pour les installations concernant, commerces, garages, bureaux, églises, musées, etc...
  • 5 ans pour les installations concernant, les stations-services, restaurants, hôtels,
  • cinémas, etc...

 

(Les installations dont la périodicité est d'1 an, doivent, en général, être contrôlées par un organisme spécial accrédité). 

 

 

 

Responsabilités du propriétaire de l'installation :

Extrait de l'art. 5 de l'OIBT

  • Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande il doit présenter un rapport de sécurité+ remise en état de son installation.
  • Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.) que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37.
  • Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard. (...)

Procédure pour les contrôles périodiques OIBT :

L'exploitant de réseau, (Siesa, ESR...) envoie un courrier au propriétaire lui informant son obligation de faire contrôler son installation, de faire supprimer les éventuels défauts et pour finir de lui remettre un rapport de sécurité dans les délais.

Le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant pour effectuer le contrôle de son installation →frais qui sont à sa charge.

1er cas :

Si l'installation du propriétaire est en ordre et conforme aux normes en vigueur, l'organe de contrôle doit établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire : la procédure est terminée.

2ème cas :

Si son installation présente des défauts à corriger, l'organe de contrôle lui transmettra une liste de défauts.

Le propriétaire devra alors mandater un installateur –électricien indépendant de l'organisme de contrôle pour la suppression des défauts et la remise en conformité de son installation →frais qui incombent au propriétaire.

Une fois les travaux terminés, l'électricien remettra la liste des défauts signée à l'organe de contrôle qui procédera à un nouveau contrôle.

Une fois l'installation en ordre, l'organe de contrôle pourra établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire. →la procédure est terminée.

Vous avez reçu une lettre de votre distributeur ?

N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes titulaire d'une autorisation de contrôler et nous nous ferons un plaisir d'être votre organe de contrôle. (n°d'autorisation : K-03415 )

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